Message important à tous ceux qui ont encore un compteur électromécanique d’Hydro-Québec et à ceux qui ont commandé un compteur non communicant

Cet article est une importante mise à jour de l’article publié le 19 février 2017.

Cette mise à jour est faite suite aux réponses d’Hydro-Québec, le 20 février 2017, aux demandes de la Régie de l’énergie et des intervenants dans le dossier R-3964-2016 de la Régie de l’énergie qui porte sur une demande de modification des «Conditions de service d’électricité d’Hydro-québec et des frais afférents» qui est prévue pour l’été 2017.

Si vous avez déjà commandé un compteur non communicant vous pouvez aller directement à la section «Informations importantes sur le compteur non communicant».

Hydro-Québec a le gros bout du bâton.

Il faut savoir qu’Hydro-Québec a terminé l’installation des compteurs de nouvelle génération (CNG ou compteur communicant soit le compteur intelligent émettant des radiofréquences) du projet LAD (Lecture à distance) et  a augmenté ses moyens de pression depuis octobre 2016 pour faire plier les 129,000 clients dits «récalcitrants» empêchant l’accès au compteur et son remplacement.

De plus en plus de clients ayant encore leur compteur électromécanique ont reçu récemment ou sont sur le point de recevoir un premier avis ayant pour objet: «Obligation de rendre accessible le compteur d’Hydro-Québec pour son remplacement».

Cet avis donne 15 jours pour accepter la pose d’un compteur communicant ou choisir le non communicant.

Suite aux événements des derniers mois nous croyons qu’il est important de répondre à cette lettre  envoyée par Hydro-Québec (en téléphonant au numéro indiqué) et qu’il ne vaut pas la peine de risquer une coupure d’électricité.

• Si vous choisissez l’option de base [le compteur de nouvelle génération (le compteur intelligent émettant des radiofréquences)] il n’y a aucun frais.
• Si vous choisissez l’option de retrait [ le compteur non communicant (Itron C1S)] vous devrez payer des frais initiaux d’installation de 85 $ et des frais mensuels de relève de 5 $. À noter aussi que les frais de relève mensuels sont censés passer de 5$/mois à 2.50$/mois quand la Régie aura rendu sa décision à l’été 2017 sur la demande d’Hydro de ne faire désormais qu’une seule relève manuelle par année au lieu de 3.
• Si, dans les 15 jours suivant la date de cet avis, vous téléphonez pour demander le compteur non communicant, vous allez recevoir une lettre de confirmation ayant pour objet «Confirmation de l’option de retrait».
  
• Si, dans les 15 jours suivant la date de cet avis, vous n’y répondez pas en téléphonant au numéro indiqué  vous recevrez, en conformité avec l’application des mesures prévues à l’addenda des conditions de service d’électricité en vigueur depuis le 25 juillet 2016 (voir ici ) un deuxième avis ayant pour objet: «Avis d’application des frais d’inaccessibilité et frais mensuels de relève – Compteur inaccessible». Dans les huit jours francs l’envoi de cet avis par Hydro-Québec des frais liés à l’inaccessibilité du compteur de 85 $ et des frais mensuels de relève de 5 $ seront appliqués.
  

Cette mesure est provisoire et Hydro-Québec peut, en tout temps, vous envoyer un avis d’interruption de service.

•  Cet avis d’interruption de service, valide pour 45 jours, accorde seulement 8 jours pour donner accès au compteur, à défaut de quoi le courant pourrait être coupé, la remise du courant, après la pose d’un compteur communicant, entraînant alors des frais de 361$. Le courant n’a, semble-t-il, pas encore été coupé à aucun client pour cause de refus de donner accès au compteur ou de faire les modifications requises à leur installation, si elle est non conforme, mais cela pourrait bien se produire à compter du 1er avril 2017.
• Contrairement à une crainte que nous avions jusqu’à ce jour, cet avis d’interruption de service (à un client qui refuse l’accès au compteur en n’ouvrant pas la porte ou en barricadant le compteur), NE VA PAS priver le client, dès son envoi et pour une période de 24 mois, de pouvoir obtenir un compteur non communicant s’il remplit les autres conditions. En effet ce refus de 24 mois pour le non communicant s’applique UNIQUEMENT aux mauvais payeurs et non aux récalcitrants. Alors à chacun de ne pas tomber dans cette catégorie. (Voir ici la demande 6.8 à la page 10)

Voici les conditions à remplir:

Hydro-Québec a confirmé qu’elle remplace en priorité les compteurs électromécaniques dont la date d’échéance du sceau est échue.

La date d’échéance du sceau n’est pas visible sur le compteur et Hydro-Québec ne voit pas la valeur ajoutée de donner cette information au client car elle va procéder au remplacement du compteur avant la date d’échéance du sceau.

Historique des événements

Le 28 décembre 2014 nous avons produit un document «barricader-son-compteur-eletromecanique-les-risques-maj-28-12-2014» qui a été envoyé par courriel à plus de 100 personnes inscrites pour recevoir nos informations. Dans ce document nous essayons de décortiquer le labyrinthe des conditions de service d’Hydro-Québec et nous traitons des risques de barricader son compteur électromécanique. À ce moment l’installation des compteurs de nouvelle génération n’était pas terminée et nous avions l’espoir de peut-être obtenir la possibilité de conserver notre compteur électromécanique.

À l’automne 2016 le RAPLIQ (Regroupement des activistes pour l’inclusion au Québec) qui défend les droits des personnes électrosensibles, appuyé par S.É.-AQLPA (Stratégies énergétiques et association québécoise de la lutte contre la pollution atmosphérique) a demandé à la Régie de l’énergie d’ordonner à Hydro-Québec de ne pas détruire les 181 500 compteurs électromécaniques qu’elle a dans ses entrepôts en attendant la décision finale concernant l’option de retrait qui aura lieu suite à l’audience du mois de mai 2017. Le RAPLIQ entend démontrer que le compteur électromécanique qui pourrait être offert comme option de retrait aux personnes électrosensibles est la seule option viable pour les personnes électrosensibles qui sont affectées par tous les compteurs électroniques même le compteur non communicant.

Suite à cette requête une audience a été tenue le 1er décembre 2016. Des centaines de personnes ont émis des observations dans ce dossier (voir ici ) et la décision D-2016-189  ( voir ici )a été rendue le 16 décembre 2016 autorisant Hydro-Québec à détruire tous ses compteurs électromécaniques. Pour plus de détails le Bulletin #57: Décevant cadeau de Noël de la Régie de cqlpe.ca publié le 25 décembre 2016.

Le 9 janvier 2017 de nombreuses personnes ont contacté les décideurs politiques et les médias à propos de cette triste nouvelle pour les personnes électrosensibles.

Presque personne ne s’intéresse à ce sujet.

Nous avons trouvé un seul article qui traite du sujet, à notre avis, de façon plutôt timide et laisse la place à Hydro-Québec pour dénigrer les personnes élctrosensibles:
https://levisrefuselescompteurs.wordpress.com/2017/02/14/compteurs-electromecaniques-une-decision-de-la-regie-de-lenergie-decoit/

Après avoir lu les très nombreux  documents disponibles sur le site de la Régie de l’énergie (voir les liens à la fin de cet article), voici notre opinion sur la stratégie d’Hydro-Québec face aux clients récalcitrants.

• Hydro-Québec est passé maître dans la manière de présenter les conditions de service d’électricité de façon très complexe, créant la confusion chez les clients.
• Hydro-Québec a avec les conditions de service d’électricité tous les outils pour faire plier les clients récalcitrants.
• Hydro-Québec refuse d’offrir une autre option de retrait que celle présentement en vigueur, soit le compteur non communicant.
• Hydro-Québec peut décider de couper l’électricité à tout client qui refuse de donner accès à son compteur.
• Hydro-Québec ne va probablement pas couper l’électricité à tous ceux qui refusent l’accès au compteur. Elle pourrait le faire progressivement en s’assurant qu’il y ait des victimes pour bien faire passer son message et réduire le nombre de récalcitrants.

Hydro-Québec sait qu’elle a le gros bout du bâton.

• Hydro-Québec sait qu’elle peut obtenir de la Régie de l’énergie presque tout ce qu’elle demande.
• Hydro-Québec sait que les politiciens ne vont pas réagir en autant qu’elle leur rapporte des revenus.
• Hydro-Québec sait que le sujet des compteurs intelligents n’attire plus l’attention des médias.
• Hydro-Québec sait qu’elle traite avec chaque client de façon isolée et que le rapport de force n’est pas égal.
• Hydro-Québec sait qu’elle va nous avoir à l’usure.

En conclusion, il est évident que ceux qui ont encore un compteur électromécanique ne l’auront plus pour très longtemps et que le mieux que l’on puisse espérer est la possibilité d’avoir un compteur non communicant.

Suite à la réponse du Distributeur à la demande 1.10b de S.É.-AQLPA

Voici donc un tableau que nous avons préparé pour vous aider à prendre une décision:

Pour les clients ayant une entrée électrique de 400 A

Pour les clients ayant une entrée électrique de 400 ampères, la Régie est censée autoriser Hydro-Québec à l’été 2017 à installer des compteurs non communicants pour ce type d’entrée électrique. Il faut espérer qu’Hydro-Québec fera preuve de flexibilité à l’égard de ces clients et ne leur fera aucune pression ni menaces d’ici à ce que ce type de compteur devienne disponible.

Le Distributeur désire répondre à la préoccupation de la Régie d’accorder aux clients résidentiels ayant des entrées de 400 A l’option de compteur non communicant présentement offerte aux clients ayant des installations monophasées d’au plus 200 A.

L’installation visée doit être monophasée et de 400A, mais il ne doit y avoir eu aucune facturation de puissance pour l’abonnement visé dans les 12 périodes mensuelles consécutives précédentes.

Seulement 10 % des clients ayant une entrée électrique monophasée de 400 A ont présentement une puissance à facturer d’un peu plus de 50 kW, et ce, autant aux tarifs généraux qu’aux tarifs domestiques, requérant une fréquence mensuelle de relève du compteur.

Les frais d’intervention au compteur (anciennement appelés «frais d’installation») seront de 140 $.

Cependant nous constatons qu’Hydro-Québec bombe le torse et envoie encore une lettre menaçant de couper l’électricité aux clients, ayant une installation électrique de 400 A, qui refusent l’accès au compteur.

Selon les conditions de service présentement en vigueur, il n’y a pas en ce moment d’option de retrait pour les clients ayant  un compteur pour une installation électrique de 400 A.

Lire le document pdf «exemple-de-suivi-de-plainte-a-hydro» et les décisions D-2015-077 et D-2015-089 de la Régie de l’énergie qui s’adressent à des clients ayant un compteur de 400 A où les plaintes de ces clients ont été rejetées.

Cependant à la demande de la Régie de l’énergie, Hydro-Québec propose d’offrir un compteur non communicant pour l’été 2017.

Voici le lien pour le texte (déposé à la Régie le 5 octobre 2016) des conditions de service qu’Hydro-Québec propose à la Régie de l’énergie en prévision des modifications prévues pour l’été 2017 suite à l’audience qui sera tenue du 1er au 12 mai 2017.

B-0106 (91 pages)  HDQ-3, Document 1 – Texte des conditions de service (version française)
http://publicsde.regie-energie.qc.ca/projets/366/DocPrj/R-3964-2016-B-0106-Demande-PieceRev-2016_10_05.pdf

Voir l’article 3.2.1 a) à la page 11 du document (page 14 du pdf)

 

Voici aussi le lien pour les réponses aux demandes de renseignements no 2 de la Régie de l’énergie en date du 20 février 2017:

B-0163 (43 pages) HQD-16, document 1 – Réponses aux demandes de renseignements no 2 de la Régie.

http://publicsde.regie-energie.qc.ca/projets/366/DocPrj/R-3964-2016-B-0163-DDR-RepDDR-2017_02_20.pdf

Voir Demande 6.10 (page 11)

En lien avec la référence (vii) [Pièce B-0106 , article 3.2.1 a)], veuillez justifier l’application de l’option de retrait uniquement aux 400 ampères et non à d’autres types de compteurs comme les « compteurs polyphasés». La Régie vous réfère à cet égard à la décision D-2016-147 rendue dans le cadre du dossier P-110-3084 qui concernait une installation électrique polyphasée de 400 ampères.

Réponse :

 Le Distributeur désire répondre à la préoccupation de la Régie d’accorder aux clients résidentiels ayant des entrées de 400 A l’option de compteur non communicant présentement offerte aux clients ayant des installations monophasées d’au plus 200 A. La proposition du Distributeur d’accorder l’option de compteur non communicant pour les installations monophasées de 400 A sans puissance facturée depuis plus de 12 mois…

 

Nous vous proposons donc, si vous recevez cette lettre, d’appeler au numéro de téléphone inscrit dans la lettre ayant pour objet «Obligation de rendre accessible le compteur d’Hydro-Québec pour son remplacement» avant la fin du délai de 15 jours  et de leur dire que vous leur envoyez, maintenant (le même jour), une lettre enregistrée qui confirme que vous refusez l’installation d’un compteur de nouvelle génération et que vous faites une demande d’installation d’un compteur non communicant.

Nous vous recommandons de parler à un représentant du service à la clientèle d’Hydro-Québec. Pour la procédure à suivre (c’est toujours un peu compliqué avec Hydro-Québec) voir «petit-guide-du-parfait-client-hq»

Vous pouvez aussi utiliser le modèle de lettre suivant «avis-dexercice-doption-de-retrait-pour-un-compteur-de-400-a» en inscrivant vos données personnelles là où il y a _____________  et en remplaçant, si nécessaire, le «je» par «nous».

Si le service à la clientèle d’Hydro-Québec refuse vous pourrez  formuler une plainte à Hydro-Québec et ensuite si nécessaire formuler une plainte à la Régie de l’énergie. (voir plus bas la section La demande de compteur non communicant doit obligatoirement être faite par téléphone).

Compte tenu des circonstances il y a de bonnes chances que la Régie de l’énergie accueillera favorablement la plainte contrairement aux décisions de 2015.

Informations importantes sur le compteur non communicant (CNC)

Les informations qui suivent sont celles qui sont en vigueur en ce moment et/ou celles qu’Hydro-Québec souhaite que la Régie de l’énergie adopte à l’été 2017.

Le compteur non communicant fait partie du projet LAD (Lecture à distance) qui a été approuvé suite à la décision D-2012-127 de la Régie de l’énergie.

La Régie de l’énergie a approuvé le 5 octobre 2012 le compteur non communicant lors de sa décision D-2012-128 où elle a établi les frais d’installation et les frais de relève sur le principe de l’utilisateur payeur. Voir ici le communiqué de presse de la Régie.

Le 24 septembre 2014 la Régie de l’énergie, avec la décision D-2014-164, a modifié les frais d’installation et les frais de relève de l’option de retrait. Voir ici le communiqué de presse de la Régie.

Hydro-Québec n’a qu’un seul compteur offert en option de retrait soit le compteur non communicant.

Sur la page principale du site web d’Hydro-Québec pour client résidentiel, il n’y a aucune information au sujet du compteur non communicant. Sur le site spécialisé des compteurs de nouvelle génération l’information sur l’option de retrait (le compteur non communicant) n’est pas facile à trouver.

Le compteur non communicant est un compteur qui n’émet pas de radiofréquences et qui demande une relève manuelle (lecture visuelle faite par un employé d’Hydro-Québec).

Le 31 décembre 2016,  3,825 millions de compteurs de nouvelle génération (CNG) du projet LAD qui devaient être installés entre 2012 et 2018 ont été installés. Seul les compteurs des clients qui refusent l’accès à Hydro-Québec n’ont pas été installés. Aux tarifs domestiques, environ 72 000 compteurs non communicants (option de compteur non communicant) et environ 98 000 compteurs non communicants (autre que l’option de compteur non communicant) nécessitent un déplacement afin d’obtenir un relevé. Le total des compteurs non communicants représentent donc environ 5 % du parc de compteurs (170,000 sur 3,825 millions).

Le  compteur non communicant utilisé jusqu’à ce jour par Hydro-Québec est le modèle C1S de Itron.

Le numéro de compteur commence par «X».

Hydro-Québec pourrait choisir d’offrir un autre modèle.

Il vaut mieux surveiller de près Hydro-Québec si nous ne voulons pas nous faire flouer comme les clients de BC Hydro (Lire le document bc-hydro-radio-off et voir la vidéo ici).

Pour obtenir un compteur non communicant, le client doit d’abord avoir fait une demande d’abonnement. La demande de compteur non communicant ne peut pas être faite simultanément à la demande d’abonnement.

La demande de compteur non communicant doit obligatoirement être faite par téléphone.

Pour les «clients récalcitrants», le numéro de téléphone à contacter indiqué sur l’avis qui leur est envoyé depuis le début de l’année 2017 est:    1 855 462-1029

Pour le client qui, en ce moment, a un compteur de nouvelle génération ou qui a déjà un compteur non communicant c’est plus compliqué. Nous avons en date du 25 février 2017 consulté le site d’Hydro-Québec pour y constater, sans grande surprise, qu’elle joue à «cache cache». Nous avons à cet effet préparé un guide, «no-de-telephone-pour-demander-le-compteur-non-communicant», pour comprendre comment  naviguer sur leur site pour trouver (ou ne pas trouver) le précieux numéro de téléphone.

C’est le préposé au service à la clientèle qui va décider si vous êtes qualifié pour demander le compteur non communicant. Si le préposé estime que vous ne remplissez pas les conditions requises, il peut vous le refuser. Vous pouvez alors formuler une plainte à Hydro-Québec (formuler-une-plainte-a-hq) qui a 30 jours pour vous répondre. Si Hydro-Québec vous refuse encore, vous avez 30 jours après la date de la décision d’Hydro-Québec pour formuler une plainte à la Régie de l’énergie. Vous devrez payer des frais de 30$ pour ouvrir un dossier. Si la Régie de l’énergie juge votre plainte recevable, vous, tout comme Hydro-Québec, devrez fournir des documents qui présentent vos arguments. Après avoir étudié votre dossier elle rendra une décision. Vous pouvez auparavant faire une demande formelle pour la tenue d’une audience  et vous devrez payer les frais d’un avocat pour vous défendre face aux avocats du Distributeur (Hydro-Québec) en présence d’un ou de trois régisseurs de la Régie de l’énergie. Bonne chance!

Par ailleurs, certaines personnes ont formulé une plainte à la Régie de l’énergie pour conserver leur compteur électromécanique et donc refuser le compteur CNG et l’option de retrait, le compteur non communicant. Voir exemple-de-suivi-de-plainte-a-hydro (Note: si dans le document pdf «Exemple de suivi de plainte à Hydro», les liens pour les décisions de la Régie de l’énergie sont inactifs  vous pouvez les consulter ici: D-2015-077,  D-2015-089 et D-2015-134) et la décision D-2015-201 qu’Hydro-Québec met en pièce jointe à la lettre qu’elle envoie lorsqu’elle refuse une plainte faite par un client en rapport avec l’option de retrait.

Hydro-Québec ne s’engage pas à installer le compteur non communicant dans un délai de trois semaines après la demande d’installation.

Le client qui a un compteur non communicant peut en tout temps demander de se faire installer, sans frais, un compteur de nouvelle génération (le compteur intelligent qui émet des radiofréquences).

Lors d’un déménagement Hydro-Québec remplace avec diligence le compteur non communicant par un compteur de nouvelle génération.

Lors d’un déménagement, les clients qui ont un compteur non communicant doivent à nouveau payer des frais d’installation pour obtenir un autre compteur non  communicant à moins qu’ils aient fait une demande, par téléphone, avant qu’Hydro-Québec n’ait installé un nouveau compteur communicant à leur future adresse. Donc lors d’un déménagement, même si vous avez fait rapidement une demande de compteur non communicant, vous avez 95% de probabilité d’avoir à payer à nouveau les frais d’installation.

Lors de votre décès, votre conjoint(e) devra payer à nouveau des frais d’installation pour obtenir un compteur non communicant si son nom n’est pas inscrit au compte d’Hydro-Québec.

Pour ajouter un conjoint qui n’est pas inscrit au compte vous devez annuler votre contrat et en créer un nouveau. Voici les instructions:

Ensuite, après avoir crée votre nouveau contrat,  n’oubliez pas de téléphoner pour demander sans frais un compteur non communicant avant qu’Hydro-Québec ne remplace votre compteur par un compteur de nouvelle génération.

Les clients qui ont un compteur non communicant ont intérêt à s’inscrire au MVE (Mode de versements égaux) s’ils ne veulent pas avoir de surprise puisque la facturation basée sur un relevé réel ne se fera plus qu’une seule fois par année. Si vous n’êtes pas inscrit, vous pouvez le faire ici.

Vous pouvez aussi fournir de façon périodique des relevés que vous prenez vous-même.
Pour voir  comment procéder pour l’auto relève consultez le document hq-auto-releve-du-compteur.

Même si les compteurs non communicants  n’émettent pas de radiofréquences ils produisent quand même de l’électricité sale dommageable pour la santé. Pour se protéger, voir le conseil no 9 de l’article d’André Fauteux à ce sujet publié le 2 juin 2013 . Selon Stéphane Bélainsky le filtre de la compagnie Greenwave est un produit bien supérieur à Stetzer. Le filtre est équipé d’une mise à la terre et réduit les fréquences sur une bande beaucoup plus large soit de 1 kHz à 30,000 kHz comparativement à 100 kHz pour Stetzer. Un filtre Greenwave se détaille à 45$ et bien qu’il est préférable de le faire installer par une personne s’y connaissant  on peut se contenter d’en mettre un par circuit et épargner les frais de pose.

Tous les compteurs électroniques (CNG et CNC) peuvent présenter des risques d’incendie. Il est donc recommandé lors de l’installation d’un compteur électronique de faire vérifier, par un électricien, votre embase pour s’assurer qu’elle est en bon étât.

Pour ceux que leur résidence est entièrement en bois et qui sont plus craintifs et qui demeurent à la campagne, il est toujours possible de prendre les grands moyens et de faire, à très grand frais, déplacer votre embase pour l’installer sur un poteau plus loin sur votre propriété comme c’est maintenant de plus en plus le cas pour les nouvelles constructions.

Pour obtenir plus d’information sur les risques d’incendie consultez les sites
http://www.cqlpe.ca et https://levisrefuselescompteurs.wordpress.com/

Il est important de demeurer informé

Même si nous croyons qu’en ce moment il est préférable de demander un compteur non communicant nous sommes convaincus qu’il est important de demeurer renseigné sur les dommages causés par les fréquences électromagnétiques.

Voici entre autre deux sites encore très actifs  pour demeurer bien informé:

Coalition québécoise de lutte contre la pollution électromagnétique de Jean Hudon
http://www.cqlpe.ca/

Le site de Lévis Refuse
https://levisrefuselescompteurs.wordpress.com/

Aussi pour ceux qui lisent l’anglais voici le lien pour télécharger gratuitement les informations récemment publiées par Olga Sheean (olga-sheean-info) sur les dommages causés par les fréquences électromagnétiques.

 

Voici des liens pour ceux qui veulent approfondir le sujet du Dossier R-3964-2016:

Dossier R-3964-2016 de la Régie de l’énergie

Voici le lien principal pour consulter tous les documents de la Régie de l’énergie dans le dossier R-3964-2016. Le lien vous dirige à la page de l’onglet (B) Demandeur. Vous pouvez consulter d’autres documents en cliquant, en haut de la page, sur les onglets (A) Régie de l’énergie, (C) Intervenants ou (D) Observations. Certains documents, comme les notes sténographiques des audiences, ne sont pas disponibles sur ces pages mais ils peuvent être obtenus en cliquant sur les notes de bas de page des documents qui les citent.
http://publicsde.regie-energie.qc.ca/_layouts/publicsite/ProjectPhaseDetail.aspx?ProjectID=366&phase=1&Provenance=B&generate=true

Voici le lien en rapport avec l’échéancier des travaux du Dossier R-3964-2016

Décision procédurale D-2016-159
http://publicsde.regie-energie.qc.ca/projets/366/DocPrj/R-3964-2016-A-0016-Dec-Dec-2016_10_20.pdf

Voici des liens pour mieux comprendre la position d’Hydro-Québec face aux clients récalcitrants:

Hydro-Québec déclare à la Régie de l’Énergie ce qu’elle a l’intention de faire avec les personnes qui veulent encore conserver leur compteur électromécanique.

Dans le cadre du Dossier R-3964-2016 (HQD – Demande relative à la modification des conditions de service d’électricité et des frais afférents) Hydro-Québec a déposé le 4 mars 2016 la demande B-0004-HQD-1, Document 1 – Modifications aux Conditions de service d’électricité.

Aux pages 38 et 39 de ce document, à la section «6.1 Difficulté d’accès ou
modification requise lors de l’installation d’un appareillage de mesure», Hydro-Québec
exprime son intention.

Voici le lien (voir les pages 38 et 39):
http://publicsde.regie-energie.qc.ca/projets/366/DocPrj/R-3964-2016-B-0004-Demande-Piece-2016_03_02.pdf

Voici des liens en rapport avec l’addenda des conditions de service d’électricité en vigueur depuis le 25 juillet 2016 :

Notes sténographiques de l’audience du 20 juillet 2016 (209 pages)
http://publicsde.regie-energie.qc.ca/projets/366/DocPrj/R-3964-2016-A-0012-Audi-NS-2016_07_20.pdf

Décision D-2016-118 de la Régie de l’énergie (22 pages)
http://publicsde.regie-energie.qc.ca/projets/366/DocPrj/R-3964-2016-A-0014-Dec-Dec-2016_07_22.pdf

Addenda 2016 aux conditions de service d’électricité d’Hydro-Québec
http://www.hydroquebec.com/publications/fr/docs/tarifs-conditions-distributeur/addenda-juil-2016.pdf

Voici des liens en rapport avec la requête pour l’obtention d’un embargo visant la préservation des compteurs électromécaniques entreposés dans les locaux du Distributeur

Requête d’embargo demandée par le RAPLIQ
http://publicsde.regie-energie.qc.ca/projets/366/DocPrj/R-3964-2016-C-RAPLIQ-0007-Correspondances-Dec-2016_10_25.pdf

Notes sténographiques de l’audience du 1er décembre 2016 (241 pages)
http://publicsde.regie-energie.qc.ca/projets/366/DocPrj/R-3964-2016-A-0020-Audi-NS-2016_12_01.pdf

Décision D-2016-189 de la Régie de l’énergie (23 pages)
http://publicsde.regie-energie.qc.ca/projets/366/DocPrj/R-3964-2016-A-0023-Dec-Dec-2016_12_16.pdf

Voici des liens en rapport avec la demande du Distributeur au Dossier R-3964-2016

Demande de modification des «Conditions de service d’électricité d’Hydro-québec et des frais afférents» que le Distributeur a présentée à la Régie de l’énergie en prévision d’une décision à l’été 2017 suite à l’audience qui se tiendra du 1er au 12 mai 2017.

B-0105 (71 pages)  HQD-1, Modification aux conditions de service d’électricité d’Hydro-Québec
Hydro-Québec présente ici les nombreuses modifications qu’elle veut apporter à la structure des conditions de service d’électricité.
http://publicsde.regie-energie.qc.ca/projets/366/DocPrj/R-3964-2016-B-0105-Demande-PieceRev-2016_10_05.pdf

 B-0106 (91 pages)  HDQ-3, Document 1 – Texte des conditions de service (version française)
http://publicsde.regie-energie.qc.ca/projets/366/DocPrj/R-3964-2016-B-0106-Demande-PieceRev-2016_10_05.pdf

 B-0111 (23 pages) HQD-4, Document 2 – Frais généraux, prix des interventions simples sur le réseau de distribution et frais de mesurage. Voir

2.2.1  Frais d’intervention à distance, au compteur ou sur le réseau (pages 11 à 14)

2.3     Frais liés à l’inaccessibilité au compteur (pages 14 à 16)

2.4     Frais mensuels de relève (page 16)
http://publicsde.regie-energie.qc.ca/projets/366/DocPrj/R-3964-2016-B-0111-Demande-PieceRev-2016_10_05.pdf

Demande de renseignements de la Régie de l’énergie (22 pages)
http://publicsde.regie-energie.qc.ca/projets/366/DocPrj/R-3964-2016-A-0025-DDR-DDR-2017_01_26.pdf

Demande de renseignements  du RAPLIQ (5 pages)
http://publicsde.regie-energie.qc.ca/projets/366/DocPrj/R-3964-2016-C-RAPLIQ-0023-DDR-DDR-2017_01_27.pdf

Demande de renseignements de S.É.-AQLPA (34 pages)
http://publicsde.regie-energie.qc.ca/projets/366/DocPrj/R-3964-2016-C-S%C3%89-AQLPA-0017-DDR-DDR-2017_01_27.pdf

Voici des liens en rapport avec les réponses du Distributeur aux demandes de renseignements de la Régie de l’énergie

B-0072 (17 pages) HQD-16, document 1 – Réponses aux demandes de renseignements no 1 de la Régie

Note:  Les questions portent sur la demande provisoire d’approbation de l’article 13.1.1 des conditions de service d’électricité (frais d’inaccessibilité au compteur). Voir

Références et Préambule (pages 3 à 5)

1.1 à 1.5  Pouvoir de couper l’électricité (aux récalcitrants: pages 5 à 8).

2.1   Veuillez justifier l’application des «frais initiaux d’installation» alors que le Distributeur ne procède à aucune installation (pages 9 et 10 – Une fois approuvés par la Régie ils deviendront les «frais d’inaccessibilité au compteur»).

2.2 à 2.5       (pages 10 à 12).

5.1  Veuillez expliquer si le Distributeur juge que sa proposition est équitable eu égard aux clients qui ont respecté les Conditions de service et opté pour un compteur qui n’émet pas de radiofréquences, mais qui auraient préféré conserver un compteur électromécanique jusqu’à l’échéance de son sceau (page 16).

5.2  Dans l’éventualité où la Régie refusait la demande d’approbation provisoire, veuillez expliquer comment le Distributeur traitera les cas visés par cette demande. Veuillez notamment préciser les différentes étapes envisagées par le Distributeur afin de traiter la problématique des compteurs inaccessibles et des installations qui ne sont pas conformes (page 17).

http://publicsde.regie-energie.qc.ca/projets/366/DocPrj/R-3964-2016-B-0072-DDR-RepDDR-2016_07_18.pdf

B-0163 (43 pages) HQD-16, document 1 – Réponses aux demandes de renseignements no 2 de la Régie. Voir

6.8   En lien avec la référence (vi) (Pièce B-0106, articles 3.2.1 et 14.3), veuillez préciser si la condition prévue à l’article 3.2.1 e) vise à empêcher (ou pourrait empêcher) un client qui refuse ou néglige de donner accès à son compteur (article 14.3) d’être admissible à l’option de retrait dans les 24 mois suivant la date à laquelle le client met fin à son comportement et donne accès à son compteur. Veuillez élaborer (page 10).

Réponse:     La condition prévue à l’alinéa e) du bloc Conditions à remplir de l’article 3.2.1 ne vise que les situations qui y sont identifiées (manipulation ou dérangement de l’appareillage de mesure ou autre appareillage d’Hydro-Québec, entrave au service d’électricité). L’accès au compteur par le Distributeur est plutôt couvert par l’alinéa b) du bloc Conditions à remplir avec une incorporation par renvoi au contenu de l’article 14.3.

 Dans une situation où un client mettrait fin à son refus ou à sa négligence de donner accès à son compteur, et dans la mesure où toutes les autres conditions prévues aux alinéas a), c), d) et e) du bloc Conditions à remplir de l’article 3.2.1 seraient remplies, le client serait admissible à l’option de compteur non communicant.

 6.10    Cette question porte sur l’option de compteur non communicant pour les clients résidentiels ayant des entrées de 400 A (pages 10 à 12).
http://publicsde.regie-energie.qc.ca/projets/366/DocPrj/R-3964-2016-B-0163-DDR-RepDDR-2017_02_20.pdf

Voici des liens en rapport avec les réponses du Distributeur aux demandes de renseignements des intervenants     –      Dossier R-3964-2016

B-0164 (38 pages)   Réponse du Distributeur à la demande de renseignements # 1 de l’ACEFQ (Association d’économie familiale de Québec). Voir

4.5   Veuillez indiquer le délai (en minutes ou heures) requis pour le Distributeur pour rétablir le service d’électricité à partir du moment de la formulation de la demande d’abonnement par un consommateur (pages 8-9).

7                  Préambule (pages 12-13).

7.1 à 7.7       Demandes portant sur une seule relève par année pour le compteur non communicant (représente 5% du parc des compteurs – pages 13 à 15).
http://publicsde.regie-energie.qc.ca/projets/366/DocPrj/R-3964-2016-B-0164-DDR-RepDDR-2017_02_20.pdf

B-0165 (30 pages)   Réponse du Distributeur à la demande de renseignements # 1 de l’APCHQ (Association des professionnels de la construction du Québec)
http://publicsde.regie-energie.qc.ca/projets/366/DocPrj/R-3964-2016-B-0165-DDR-RepDDR-2017_02_20.pdf

 B-0166 (54 pages)   Réponse du Distributeur à la demande de renseignements # 1 de la FCEI (Fédération canadienne de l’entreprise indépendante). Voir

3.1     À l’heure actuelle, quels sont le nombre de compteurs et la proportion des compteurs remplacés ? Détaillez la réponse par clientèle (domestique et autres que domestique) et par catégorie (compteur où seule l’énergie est facturée et ceux où la puissance et l’énergie sont facturées – page 12).

Réponse   En date du 31 décembre 2016, le Distributeur a remplacé un total de 3,825 millions de compteurs, soit 95% de son parc, par des compteurs communicants ou non communicants.

3.22   Quel est le nombre et la proportion actuelle d’abonnés qui utilisent l’auto relève ? (page 20)
http://publicsde.regie-energie.qc.ca/projets/366/DocPrj/R-3964-2016-B-0166-DDR-RepDDR-2017_02_20.pdf

 B-0167 (17 pages)   Réponse du Distributeur à la demande de renseignements # 1 de OC (Option consommateurs). Voir

5.1     Veuillez fournir, selon les données les plus récentes, le nombre et le pourcentage de clients domestiques qui possèdent des compteurs qui nécessitent la relève avec déplacement. Veuillez distinguer les clients qui ont opté pour l’option de retrait (pages 11-12).

Réponse:   Aux tarifs domestiques, environ 72 000 compteurs non communicants² (option de compteur non communicant) et environ 98 000 compteurs non communicants (autre que l’option de compteur non communicant) nécessitent un déplacement afin d’obtenir un relevé. 

². Ce nombre diffère de celui présenté au suivi trimestriel du projet LAD puisqu’il tient compte uniquement des compteurs non communicants qui sont installés, nécessitant un déplacement pour effectuer la relève et pour lesquels l’abonnement est aux tarifs domestiques.
http://publicsde.regie-energie.qc.ca/projets/366/DocPrj/R-3964-2016-B-0167-DDR-RepDDR-2017_02_20.pdf

 B-0168 (9 pages)   Réponse du Distributeur à la demande de renseignements # 1 du RAPLIQ (Regroupement activistes pour l’inclusion Québec)

Toutes les demandes du RAPLIQ ont été rejetées en fournissant la même réponse:

La demande de l’intervenant dépasse le cadre d’examen d’intervention du RAPLIQ fixé par la Régie au paragraphe 76 de la décision D-2016-189. De plus, la Régie a écarté, au paragraphe de sa décision D-2016-189, les questions liées au projet LAD et à l’option de compteur non communicant ayant déjà fait l’objet de décisions.

http://publicsde.regie-energie.qc.ca/projets/366/DocPrj/R-3964-2016-B-0168-DDR-RepDDR-2017_02_20.pdf

 B-0169 (42 pages)   Réponse du Distributeur à la demande de renseignements # 1 de S.É.-AQLPA (Stratégies énergétiques et Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique). Voir

1.5   Demande de CNC (pages 8-9)
1.7   CNC lors d’un déménagement (page 13)
1.8  Date d’échéance du sceau des compteurs électromécaniques actuels et leur remplacement (pages 14-15)
1.9   Les cas d’interruption de service avec avis (pages 15-16)
1.10.a Pourquoi 140$ au lieu de 85$ pour les frais d’installation? (page 17)
1.10b Tableau des frais en vigueur et nouveaux frais (page 18)
1.10c  CNC sans frais d’installation (page 19)
1.12b  Interruption hivernale d’électricité (page 23)
1.13    Pas de CNC durant 24 mois seulement pour les mauvais payeurs (page 24)
1.14f  Maintenir 3 mesures réelles du compteur (pages 25-26)
1.14g  Étalement du solde pour un CNC (page 26)
1.15a  CNC pour le conjoint suite à un décès (pages 26-27)
1.21a  Délai d’installation pour un CNC
Divers  De très nombreuses demandes ont eu pour réponse: «La demande de l’intervenant dépasse le cadre d’intervention de SÉ-AQLPA fixé par la Régie au paragraphe 79 de la décision D-2016-189».

http://publicsde.regie-energie.qc.ca/projets/366/DocPrj/R-3964-2016-B-0169-DDR-RepDDR-2017_02_20.pdf

 B-0170 (27 pages)   Réponse du Distributeur à la demande de renseignements # 1 de UC (Union des Consommateurs). Voir

4      Option de retrait (page 8)

5      Interruption de service en période froide (pages 9 à 11)

13      Remplacement de compteur à la résiliation d’un abonnement (page 22)

15      Révision des MVE (mode de versements égaux – pages 24 à 26)

16      Coût de l’inaccessibilité au compteur – Résultats du projet pilote de communication auprès de 600 clients récalcitrants (pages 26-27).
http://publicsde.regie-energie.qc.ca/projets/366/DocPrj/R-3964-2016-B-0170-DDR-RepDDR-2017_02_20.pdf

 

Jacques et Nicole Blais